Art. 84bis Loi sur les communes (LCo) - Enregistrement et publication des documents relatifs à la collaboration avec des tiers

1. Chaque commune tient un registre de toutes les formes de collaboration avec des tiers qui lui imposent des obligations ou lui confèrent des droits.

2. L'accès du public aux conventions relatives aux ententes intercommunales, aux contrats portant délégation de tâches communales et aux statuts des associations de communes est garanti; ces derniers sont en outre publiés de manière appropriée.

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