Art. 51ter Loi sur les communes (LCo) - Droit d'initiative

1. Dans les communes qui ont un conseil général, le dixième des citoyens actifs peut présenter une initiative concernant

a) une dépense supérieure au montant fixé pour le referendum facultatif ou une garantie pouvant entraîner une telle dépense;

b) un règlement de portée générale;

c) la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle association;

d) ...

e) le changement du nombre de conseillers généraux.

2. L'initiative doit être déposée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une proposition faite en termes généraux ou d'un projet entièrement rédigé en ce qui concerne les lettres b et e de l'alinéa 1. Elle est considérée comme une proposition faite en termes généraux en ce qui concerne les objets visés aux lettres a et c de l'alinéa 1.

3. La procédure est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques.

4. L'initiative portant sur une fusion de communes est régie par les articles 133a et suivants.

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