Art. 51bis Loi sur les communes (LCo) - Autres règles

1. Les dispositions de l'assemblée communale relatives à la publicité des séances (art. 9bis), aux attributions (art. 10a), aux commissions (art. 15bis), aux divers (art. 17), à la reprise en considération (art. 20), à la récusation (art. 21), au procès-verbal (art. 22), au maintien de l'ordre (art. 23) et au renvoi au règlement d'exécution (art. 24) sont applicables au conseil général.