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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 184 Loi sur les communes (LCo) - Exécution

Dispositions finales
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Art. 184 LCo · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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