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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 143 Loi sur les communes (LCo) - En général

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Dispositions générales
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Art. 143 LCo · En général

1. Les communes et les autres collectivités publiques locales sont placées sous la haute surveillance de l'Etat, qui l'exerce par le Conseil d'Etat, par la Direction en charge des communes, par les préfets, par le Service des communes et par les autorités désignées par la législation spéciale.

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