Art. 139 Loi sur les communes (LCo) - Effets de la fusion - Droit de cité communal

1. Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion.

2. Elles peuvent demander, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l'état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l'ancienne commune d'origine.

3. La requête est soumise à émolument. Elle est présentée au service chargé de l'état civil.

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