Art. 134c Loi sur les communes (LCo) - Procédure - Initiative de citoyens

1. Lorsque la fusion est demandée par le dixième des citoyens actifs, l'article 134a et les règles de la loi sur l'exercice des droits politiques relatives à l'initiative en matière communale sont applicables, à l'exception de celles qui ont trait à la transmission et à la validation de l'initiative.