Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.1 GGLCO CH-FR

Art. 134b Loi sur les communes (LCo) - Procédure - Initiative du conseil communal

Fusion de communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 134b LCo · Initiative du conseil communal

1. Lorsque la fusion est demandée par le conseil communal, le vote porte directement sur la convention de fusion passée entre les communes concernées.

← Art. 134a LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 134c LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →