Art. 123e Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Referendum b) Obligatoire

1. Les décisions de l'assemblée des délégués entraînant une dépense nouvelle dont le montant net dépasse le seuil fixé dans les statuts pour le referendum obligatoire font l'objet d'un vote populaire.

2. La votation doit avoir lieu dans les cent huitante jours à compter de la date de la décision.