Art. 123c Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Initiative c) Règles communes

1. Le scrutin doit se dérouler simultanément dans toutes les communes membres.

2. L'initiative est acceptée si elle est approuvée par la double majorité des citoyens votants et des communes.

3. Pour le surplus, les règles de la loi sur l'exercice des droits politiques sont applicables par analogie. Les tâches attribuées par celle-ci au conseil communal sont exercées par le comité de direction, et celles qui sont confiées au conseil général sont exercées par l'assemblée des délégués.

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