Art. 123b Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Initiative b) Procédure

1. La demande d'initiative, puis les listes de signatures sont déposées au secrétariat communal du lieu où l'association a son siège.

2. Les listes de signatures sont vérifiées conformément aux règles prévues en matière de referendum facultatif (art. 123d al. 2 et 3).