Art. 123a Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Initiative a) Cas

1. Le dixième du total des citoyens actifs des communes membres peut présenter une initiative concernant

a) une dépense supérieure au montant fixé pour le referendum facultatif ou une garantie pouvant entraîner une telle dépense;

b) ...

c) l'adoption, l'abrogation ou la modification d'un règlement de portée générale;

d) ...

e) une modification des statuts.

2. L'initiative doit être déposée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une proposition faite en termes généraux ou d'un projet entièrement rédigé en ce qui concerne les lettres c et e de l'alinéa 1. Elle est considérée comme une proposition faite en termes généraux en ce qui concerne les objets visés à la lettre a de l'alinéa 1.

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