140.1
GGLCO
CH-FR
Art. 122a Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Règles financières
Collaboration intercommunale
Art. 122a LCo · Règles financières
1. La législation sur les finances communales s'applique par analogie à l'association, notamment en ce qui concerne la gestion financière, le budget et les comptes, les crédits et le contrôle.