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Art. 109bis Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Constitution

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Art. 109bis LCo · Constitution

1. Les statuts doivent être acceptés par toutes les communes intéressées.

2. Ils sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation. L'arrêté d'approbation confère à l'association la personnalité morale de droit public. Il est publié dans la Feuille officielle.

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