Art. 107bis Loi sur les communes (LCo) - Conférence régionale

1. La conférence régionale a pour but de coordonner les activités de plusieurs communes dans un domaine déterminé. A cet effet, elle peut notamment favoriser la conclusion d'une entente intercommunale, préparer la constitution d'une association de communes ou harmoniser les réglementations communales.

2. A la requête d'au moins deux communes ou de sa propre initiative, le préfet réunit les communes concernées en une conférence régionale dont il détermine le périmètre; si la conférence englobe des communes de plusieurs districts, les préfets concernés se concertent.

3. La conférence régionale peut prendre les décisions suivantes

a) attribuer des mandats d'étude ou créer des groupes de travail;

b) fixer une date à laquelle l'organe communal compétent de chaque commune convoquée doit s'être prononcé sur un projet élaboré conformément à l'alinéa 1.

4. Chaque commune convoquée doit se faire représenter à la conférence régionale par un membre du conseil communal.

5. La conférence régionale peut valablement siéger lorsque la majorité des communes convoquées sont représentées. Elle prend ses décisions à la majorité des représentants des communes présents.

6. Les frais découlant du fonctionnement de la conférence régionale ou des décisions qu'elle prend sont pris en charge par toutes les communes convoquées proportionnellement à leur population légale. Toutefois, la conférence régionale peut, à l'unanimité des membres présents, prévoir une autre clé de répartition.

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