Art. 107 Loi sur les communes (LCo) - Principe et formes

1. Plusieurs communes peuvent collaborer pour l'accomplissement de tâches d'intérêt commun.

2. A cet effet, elles participent à une conférence régionale, concluent une entente intercommunale ou constituent une association de communes.

2bis ...

3. ...

4. Sont réservées les dispositions de la législation spéciale.

← Art. 106a LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 107bis LCo →