Art. 106a Loi sur les communes (LCo) - Procédure et organisation

1. L'assemblée bourgeoisiale est convoquée par le conseil communal.

2. Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, les dispositions relatives à l'assemblée communale (art. 9bis et art. 11 à 24), au droit de consultation (art. 103bis), à la haute surveillance (section 8) et aux voies de droit (section 9) sont applicables. En matière financière, la législation sur les finances communales est applicable dans la mesure définie par cette dernière.

3. Les conseillers communaux non bourgeois ne font pas partie du bureau; ils n'ont pas le droit de vote ni celui d'élection.

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