Art. 105a Loi sur les communes (LCo) - Assemblée bourgeoisiale - Attributions

1. L'assemblée bourgeoisiale a les attributions suivantes

a) elle traite les questions concernant les avantages bourgeoisiaux;

b) elle traite les questions relatives aux biens bourgeoisiaux correspondant à celles qui relèvent de l'assemblée communale pour les biens communaux.

2. Les revenus des biens bourgeoisiaux sont affectés à des fins d'utilité générale.

3. La législation sur les finances communales s'applique pour le surplus.

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