Art. 104bis Loi sur les communes (LCo) - Assemblée bourgeoisiale - Composition

1. Dans une commune qui a des biens bourgeoisiaux, il existe une assemblée bourgeoisiale composée des citoyens actifs bourgeois qui ont leur domicile dans la commune.

2. Toutefois, s'il y a moins de dix bourgeois citoyens actifs, l'alinéa 1 n'est pas applicable et la décision relève de l'assemblée communale ou du conseil général.