Art. 21a Règlement sur le stage et les examens de notaire - Fraude

1. Commet une fraude la personne qui influe ou tente d'influer de manière illicite sur les résultats des examens, en particulier qui

a) pendant l'épreuve écrite ou orale, utilise ou tente d'utiliser des moyens non autorisés;

b) pendant l'épreuve écrite ou orale, accepte l'aide d'un tiers, l'aide d'autres candidats, ou tente de tels actes.

2. La fraude est sanctionnée par une exclusion de la session et un échec aux examens.

3. L'échec aux examens et l'exclusion de la session pour cause de fraude font l'objet d'une décision de la Commission.

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