Art. 15 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Commissions d'examen - Composition générale

1. La Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commission d'examen) comprend quinze membres nommés par le Conseil d'Etat, dont au moins huit notaires proposés par la Chambre des notaires.

1bis ...

2. Elle se divise en une section de langue française et une section de langue allemande.

3. Son adresse est au Service.

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