Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
137.11 ANWVOAV CH-FR

Art. 19m Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv)

Examens au barreau - Recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19m OAv

1. Le délai pour recourir conformément au code de procédure et de juridiction administrative commence à courir dès la réception de l'extrait du procès-verbal constatant l'échec.

← Art. 19l OAv Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Objet Art. 19n OAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →