Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
137.11 ANWVOAV CH-FR

Art. 19l Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Brevet

Examens au barreau - Epreuves orales
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19l OAv · Brevet

1. La Commission d'examen délivre un brevet à la personne qui a subi l'examen avec succès.

← Art. 19k OAv Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Objet Art. 19m OAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →