137.11
ANWVOAV
CH-FR
Art. 19g Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Appréciation des travaux
Examens au barreau - Epreuves écrites
Art. 19g OAv · Appréciation des travaux
1. Les travaux sont adressés simultanément à tous les membres de la Commission d'examen.
2. La Commission d'examen, réunie conformément à l'article 4a al. 3, détermine pour chaque épreuve si elle est réussie ou manquée.