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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 15 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Voies de droit

Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs - Médiateurs et médiatrices assermentés
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Art. 15 OMed · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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