Art. 17 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Greffiers et greffières

1. Les greffiers et greffières accomplissent notamment les tâches suivantes, sous la direction d'un ou d'une procureur-e

a) la rédaction en particulier des ordonnances rendues par les procureur-e-s;

b) les recherches juridiques;

c) la tenue des procès-verbaux des opérations d'instruction;

d) la conduite des audiences, dans les limites des articles 142 CPP, 145 LJ et 17 al. 2 du présent règlement;

e) les conciliations, sur délégation des procureur-e-s;

f) le concours apporté aux procureur-e-s durant les permanences.

2. La délégation des auditions aux greffiers et greffières n'est pas possible pour les infractions entraînant une peine minimale de deux ans de privation de liberté et pour celles qui impliquent la mort d'une personne.

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