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130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 15 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Modifications - Code de procédure pénale

Dispositions finales
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Art. 15 LALAVI · Code de procédure pénale

1. Le code du 11 mai 1927 de procédure pénale pour le canton de Fribourg (RSF 32.1) est modifié comme il suit

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