Art. 81 Règlement sur la justice (RJ) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la médiation dans la juridiction pénale des mineurs (OMJPM) (RSF 132.62);

b) le tarif du 6 septembre 1966 des frais judiciaires en matière civile (RSF 135.11);

c) le tarif du 12 décembre 1969 des frais judiciaires en matière pénale (RSF 135.61);

d) le tarif du 14 juin 2000 concernant les indemnités allouées aux défenseurs en matière d'assistance judiciaire au civil et au pénal et d'aide aux victimes d'infractions (RSF 136.12);

e) le tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile (RSF 137.21);

f) l'arrêté du 4 juin 1974 fixant les indemnités de déplacement des avocats (RSF 137.25);

g) l'arrêté du 9 juillet 1996 d'exécution de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (RSF 222.5.21);

h) l'arrêté du 23 novembre 1998 désignant les officiers de la Police cantonale chargés d'exercer les fonctions d'officiers de police judiciaire (RSF 32.15);

i) le tarif du 16 novembre 1998 des indemnités de partie en matière pénale (RSF 32.16);

j) l'ordonnance du 27 janvier 2009 concernant l'accès des autorités judiciaires, par voie d'appel, aux données du Service cantonal des contributions (RSF 32.17);

k) l'ordonnance du 21 décembre 2004 concernant l'investigation secrète (RSF 32.71);

l) l'arrêté du 4 septembre 1920 ordonnant des mesures pour assurer le maintien de la tranquillité et de l'ordre (RSF 550.14);

m) l'ordonnance du 31 mars 2008 concernant la surveillance de la correspondance par télécommunication pour retrouver une personne disparue (RSF 551.42);

n) l'arrêté du 16 août 1995 introduisant une procédure simple et rapide pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (RSF 842.1.19).

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