Art. 66 Règlement sur la justice (RJ) - Fixation détaillée - Supplément

1. Un supplément équitable peut être alloué lorsque des circonstances particulières, qui n'ont pas influé sur le nombre d'heures de travail fourni, le justifient. L'indemnité globale ne peut toutefois être supérieure au double du montant des honoraires fixés selon l'article 65 du présent règlement.

2. Dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires fixés conformément à l'article 65 sont majorés jusqu'à un maximum de 350 %, selon l'échelle suivante

a) 15 % pour une valeur déterminante de 42'000 francs, taux qui progresse selon l'annexe 2 par tranches de 1000 francs supplémentaires jusqu'à 140'000 francs; la valeur déterminante est arrondie aux 1000 francs inférieurs;

b) 50 % pour une valeur déterminante de 140'000 francs, taux qui progresse selon l'annexe 2 par tranches de 5000 francs supplémentaires jusqu'à 700'000 francs; la valeur déterminante est arrondie aux 5000 francs inférieurs;

c) 150 % pour une valeur déterminante de 700'000 francs, taux qui progresse selon l'annexe 2 par tranches de 100'000 francs supplémentaires jusqu'à 3'000'000 de francs; la valeur déterminante est arrondie aux 100'000 francs inférieurs;

d) 250 % pour une valeur déterminante de 3'000'000 de francs, taux qui progresse selon l'annexe 2 par tranches de 500'000 francs supplémentaires jusqu'à 17'000'000 de francs; la valeur déterminante est arrondie aux 500'000 francs inférieurs;

e) 350 % pour une valeur déterminante de 17'000'000 de francs et au-delà.

3. La valeur déterminante au sens de l'alinéa 2 est la valeur litigieuse calculée conformément aux articles 91 et suivants du code de procédure civile.

4. Lorsque, dans un procès entre époux, des prétentions litigieuses relatives au régime matrimonial ont fait l'objet de la procédure probatoire, l'autorité fixe équitablement le travail spécifique à ces conclusions et alloue la moitié du supplément correspondant à la valeur déterminante de ces conclusions. Cette disposition est applicable par analogie aux procès entre partenaires enregistrés lorsque les partenaires ont conclu une convention sur les biens au sens de l'article 25 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

5. La modification de la valeur litigieuse entraîne la modification de la valeur déterminante dès le moment où la valeur litigieuse a été valablement modifiée en procédure.

6. Le supplément peut être réduit jusqu'à la moitié du montant fixé selon l'alinéa 2, lorsque le procès se termine sans jugement, lorsque la partie condamnée aux dépens était défaillante, lorsque la procédure a été particulièrement brève ou lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès.

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