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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 61 Règlement sur la justice (RJ) - Equitable indemnité en matière de LAVI

Tarifs - Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ)
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Art. 61 RJ · Equitable indemnité en matière de LAVI

1. Les articles 57 et 58 du présent règlement sont applicables à la fixation des équitables indemnités allouées par l'Etat aux avocats et avocates conformément aux articles 3 et 4 LAVI.

2. L'indemnité globale équitable est fixée sur présentation d'une liste détaillée des opérations de l'avocat ou de l'avocate.

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