Art. 51 Règlement sur la justice (RJ)

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Emoluments du greffe

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Art. 51 RJ

1. Les greffes perçoivent, à titre d'émolument, un montant de 10 francs

a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication;

b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas un quart d'heure, et par chaque quart d'heure en plus.

2. Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses photocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être réduit.

3. Pour la consultation par un tiers, au greffe, d'un dossier pénal, il est perçu un émolument de 10 francs; l'émolument est de 50 francs si cette consultation a lieu hors du greffe.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

106 2020 11 · fr (art. 51 al. 1 RJ)

Involuntary Treatment for Schizophrenia Upheld Despite Recent Compliance

Cited as the criterion for determining the amount of the court-appointed defender's indemnity (taking into account the nature and difficulty of the case).

106 2016 89 · fr (art. 51 al. 1 RJ)

Appeal of Continued Assisted Placement for Acute Psychotic Disorder

Used to determine the appropriate amount for the indemnity granted to the appointed counsel.

106 2016 63 · fr (Art. 51 al. 1 RJ)

Appeal of Involuntary Psychiatric Placement Due to Improved Condition

Cited in the reasoning to determine the equitable compensation for the defense lawyer, which impacts the granting of legal aid.

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