Art. 42 Règlement sur la justice (RJ) - Autorités de première instance

1. Il est perçu, à titre d'émoluments, par cause jugée

a) par le Tribunal pénal économique de Fr. 250 à 100'000

b) par le Tribunal pénal d'arrondissement de Fr. 150 à 50'000

c) par le Tribunal pénal des mineurs de Fr. 25 à 1500

d) par le ou la juge de police de Fr. 20 à 10'000

e) par l'autorité pénale compétente en matière de contravention de Fr. 20 à 1500

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