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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 26 Règlement sur la justice (RJ) - Cas spéciaux

Tarifs - Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) - Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement - Emoluments du greffe
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Art. 26 RJ · Cas spéciaux

1. Pour les opérations relatives aux bénéfices d'inventaires, aux liquidations officielles et aux enchères, les émoluments sont calculés conformément aux dispositions prévues, pour des opérations analogues, par le tarif des frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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