Art. 12a Règlement sur la justice (RJ) - Frais de représentation de l'enfant

1. Les frais de représentation de l'enfant dans une procédure matrimoniale (art. 299 et 300 CPC) ou dans une procédure de protection de l'enfant (art. 314abis CC) comprennent les débours et l'indemnité du curateur ou de la curatrice ainsi que les frais de procédure.

2. Lorsque le curateur ou la curatrice de l'enfant est un avocat ou une avocate ou s'il ou si elle est appelé-e à fournir des services propres à son activité professionnelle, il ou elle est indemnisé-e selon la rémunération usuelle dans la profession.

3. La représentation de l'enfant n'est pas soumise à une avance de frais.

4. Les frais de représentation de l'enfant sont mis à la charge de ses parents, conformément aux règles de répartition prévues aux articles 106 et suivants du code de procédure civile.