Art. 66 Loi sur la justice (LJ) - Organisation

1. Le siège du Ministère public se trouve à Fribourg. Son ressort s'étend à l'ensemble du canton.

2. Le Ministère public fixe par voie réglementaire son organisation et son fonctionnement dans la mesure où ils ne sont pas réglés dans la loi. Adopté à la majorité des procureur-e-s, le règlement doit être approuvé par le Conseil de la magistrature.

3. Sur le préavis du Conseil de la magistrature, le Grand Conseil élit pour cinq ans, parmi les procureur-e-s, un ou une procureur-e général-e, de même qu'un procureur général adjoint ou une procureure générale adjointe. Ils sont rééligibles deux fois.

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