Art. 171 Loi sur la justice (LJ) - Dénonciation de conventions intercantonales

1. Le canton de Fribourg renonce à son adhésion aux conventions intercantonales suivantes

a) le concordat du 9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile (RSF 274.1);

b) le concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils (RSF 276.1);

c) le concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage (RSF 279.1);

d) le concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (RSF 28.2);

e) le concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (RSF 35.1).

2. Le Conseil d'Etat est chargé de communiquer cette renonciation aux autorités et organisations concernées.

← Art. 170 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 172 LJ →