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Art. 163a Loi sur la justice (LJ) - Frais d'exécution (art. 45 PPMin)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 163a LJ · Frais d'exécution (art. 45 PPMin)

1. Le président ou la présidente du Tribunal pénal des mineurs peut remettre les frais d'exécution ou les adapter au changement de circonstances.

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