Art. 163 Loi sur la justice (LJ) - Exécution des sanctions applicables aux mineurs (art. 42 PPMin)

1. Les présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs sont l'autorité d'exécution pour ce qui concerne la procédure pénale applicable aux mineurs.

2. Pour l'exécution des peines et des mesures, ils peuvent notamment recourir au service chargé de la protection de la jeunesse.

3. Le président ou la présidente du Tribunal pénal des mineurs peut prononcer des arrêts disciplinaires jusqu'à dix jours à la personne mineure qui, dépendant de cette autorité relativement à l'exécution, fait preuve d'indiscipline grave, se soustrait à l'exécution de la sanction ou de ses conditions ou persiste à s'y opposer. L'arrêt disciplinaire doit être précédé d'un avertissement.

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