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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 15 Loi sur la justice (LJ) - Séparation des pouvoirs

Fonction de juge - Incompatibilités
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Art. 15 LJ · Séparation des pouvoirs

1. Les juges professionnels ne peuvent ni être membres du Conseil d'Etat, ou du Grand Conseil, ni exercer la fonction de préfet.

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