Art. 139 Loi sur la justice (LJ) - Information d'autorités (art. 75 et 84 CPP)

1. La personne qui dirige la procédure informe les autorités administratives compétentes lorsqu'un intérêt public prépondérant le justifie, notamment lorsque les faits de la cause peuvent donner lieu à une mesure administrative.

2. Les informations (renseignements ou documents) sont communiquées dans une forme appropriée. Au besoin, les personnes concernées par ces informations sont entendues préalablement.

3. Demeurent réservées l'obligation ou l'autorisation d'informer prévues dans d'autres lois.

4. Le Ministère public informe le Conseil de la magistrature lorsqu'un ou une juge fait l'objet d'une instruction pénale.

5. L'autorité saisie informe la police ou la préfecture de la suite donnée à une dénonciation émanant d'un de ses membres.

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