Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 132 Loi sur la justice (LJ) - Exécution (art. 343 CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 132 LJ · Exécution (art. 343 CPC)

1. L'autorité compétente au sens de l'article 343 al. 3 CPC est la Police cantonale.

← Art. 131a LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 133 LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →