Art. 131a Loi sur la justice (LJ) - Entraide (art. 196 CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile

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Art. 131a LJ · Entraide (art. 196 CPC)

1. Les demandes d'entraide sont adressées au président ou à la présidente du tribunal dans la juridiction duquel se trouve la personne ou l'objet de la demande d'entraide.

2. Le traitement de la demande d'entraide peut être confié à un greffier ou une greffière, sous la responsabilité du président ou de la présidente compétent-e.

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