Art. 127 Loi sur la justice (LJ) - Médiation - Frais

1. Les frais de la médiation sont répartis selon le droit de procédure applicable. Lorsque la médiation a abouti à un accord, cela peut être pris en considération dans la fixation des frais de procédure.

2. Dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la famille, la médiation est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens nécessaires et que le tribunal recommande le recours à la médiation. Dans les autres cas, la médiation est gratuite si, en outre, les conditions de l'assistance judiciaire sont remplies.

3. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des frais de la médiation ainsi que les indemnités versées aux médiateurs et médiatrices en cas d'assistance judiciaire.

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