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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 120 Loi sur la justice (LJ) - Langue de la procédure - Contestations

Dispositions de procédure - Dispositions générales
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Art. 120 LJ · Contestations

1. Les contestations sur la langue de la procédure sont tranchées par une décision incidente de la personne qui dirige la procédure.

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