Art. 118 Loi sur la justice (LJ) - Langue de la procédure - Dérogations

1. Les autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton peuvent déroger aux règles des articles 115 al. 2 à 4 et 117 s'il n'en résulte aucun inconvénient grave pour les parties et si, dans une procédure pénale, le ou la prévenu-e donne son accord.

2. Lorsque le Ministère public fait usage de la dérogation prévue à l'alinéa 1, il saisit le Tribunal pénal ou le ou la juge de police d'un autre arrondissement que celui où les faits principaux se sont produits afin que la procédure se poursuive dans la langue de l'instruction. En cas de conflit, il est statué conformément à l'article 135 al. 1.