Art. 114 Loi sur la justice (LJ) - Moyens d'intervention

1. Le Conseil de la magistrature peut, à l'égard des autorités judiciaires, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire.

2. Il veille notamment à la formation continue des magistrats et magistrates du Pouvoir judiciaire.

3. Il peut faire des propositions au Grand Conseil en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice.

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