Art. 109 Loi sur la justice (LJ) - Procédure devant le Grand Conseil

1. La Commission de justice examine le dossier, entend la personne concernée et fait une proposition au plenum.

2. Les débats ont lieu à huis clos et le vote, au bulletin secret.

3. La décision est communiquée au Conseil de la magistrature. Elle est définitive.

← Art. 108 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 110 LJ →