Art. 107 Loi sur la justice (LJ) - Motifs

1. Outre le cas de révocation disciplinaire, le ou la juge est révoqué-e

a) si une condition d'éligibilité n'est plus remplie;

b) en cas d'incapacité ou pour tout autre motif ne permettant pas son maintien en fonction;

c) si l'obligation de domicile selon l'article 7 n'est pas respectée.

2. Si les circonstances le permettent, la révocation est précédée d'un avertissement écrit.

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