Art. 106 Loi sur la justice (LJ) - Prescription

1. Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans à compter du jour où le Conseil de la magistrature a eu connaissance des faits à l'origine de la procédure disciplinaire.

2. Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale ainsi que pendant celle d'une procédure de recours dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

3. Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par sept ans dès la commission de la faute.

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