Art. 105 Loi sur la justice (LJ) - Compétence

1. Le Conseil de la magistrature est compétent pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme.

2. Lorsqu'il estime, au terme de l'enquête, que les faits peuvent justifier une révocation, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à la Commission de justice pour préavis.

3. Il en informe le Tribunal cantonal.

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